TSO : le temps supplémentaire obligatoire, ce que disent la loi, la convention et l'Ordre

Le temps supplémentaire obligatoire, ou TSO, est encadré par trois textes : la Loi sur les normes du travail, la convention collective et le code de déontologie. Cet article n'est ni un avis juridique ni un avis syndical. Le mot « infirmière » y vaut aussi pour les infirmiers.

La Loi sur les normes du travail, article 59.0.1

L'article 59.0.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), à jour au 12 août 2026, donne à la personne salariée le droit de refuser de travailler :

• plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes ou plus de 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus courte
• plus de 12 heures par période de 24 heures, si ses heures quotidiennes sont variables ou non continues
• plus de 50 heures par semaine

Le deuxième alinéa écarte ce droit « lorsqu'il y a danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population », en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens, dans un autre cas de force majeure, « ou encore si ce refus va à l'encontre du code de déontologie professionnelle de la personne salariée ».

L'article 122 interdit à l'employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer une personne salariée, ou d'exercer des représailles, à cause de l'exercice d'un droit qui résulte de la loi.

L'article 2 dit que la loi lie l'État. L'article 93 rend ses normes d'ordre public : une disposition de convention qui y déroge est nulle.

La convention collective FIQ 2024-2028, article 19

La convention entre le CPNSSS et la FIQ, en vigueur du 15 décembre 2024 au 31 mars 2028, traite du temps supplémentaire à l'article 19. Voyez la convention collective FIQ.

• Paragraphe 19.01 : l'employeur offre le temps supplémentaire à tour de rôle, en priorité aux salariées à temps complet, de façon à le répartir équitablement
• Paragraphe 19.03 : le temps supplémentaire est payé au taux et demi du salaire régulier, et au taux double durant un congé férié
• Paragraphe 19.14 : « L'Employeur prend les moyens pour éviter de faire appel au temps supplémentaire obligatoire. Le temps supplémentaire obligatoire n'est exigé que dans les situations d'urgence et exceptionnelles qui se présentent. »

La lettre d'entente no 28 ajoute une prime de 10 % pour chaque heure travaillée en temps supplémentaire du 15 juin au 15 septembre et du 15 décembre au 31 janvier. Elle prend fin le 31 mars 2028.

Le Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Trois articles du Code de déontologie des infirmières et infirmiers (chapitre I-8, r. 9), à jour au 1er juin 2026 :

• Article 16 : l'infirmière « doit s'abstenir d'exercer sa profession lorsqu'il est dans un état susceptible de compromettre la qualité des soins et des services »
• Article 43 : « À moins d'avoir une raison grave, l'infirmière ou l'infirmier qui fournit des soins et traitements à un client ne peut l'abandonner. »
• Article 44, paragraphe 4° : l'infirmière doit « prendre les moyens raisonnables pour assurer la continuité des soins et traitements »

La position de l'OIIQ et de l'OIIAQ

L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec a publié le 23 septembre 2017 la chronique déontologique Les heures supplémentaires : obligations déontologiques. Il l'a rappelée le 16 janvier 2019. Elle met en regard l'article 44, paragraphe 4°, et l'article 16.

Selon ce texte, l'infirmière est la seule personne qui peut juger si elle est apte à exercer. Si elle juge qu'elle ne l'est pas, elle a le devoir de se retirer et de refuser les heures supplémentaires. Avant de cesser d'exercer, elle doit aviser son supérieur et offrir un délai raisonnable pour qu'il trouve une solution. Le refus « ne constitue donc pas nécessairement un abandon » dans la mesure où elle respecte ces devoirs.

Du côté de l'établissement, la chronique range le recours aux heures supplémentaires dans la gestion et les relations de travail. L'employeur ne doit pas utiliser le code de déontologie pour gérer un manque de ressources ni pour exercer de la pression.

L'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec a publié un texte de sa présidente, sans date. Le TSO y « se doit d'être une mesure d'exception et non une mesure récurrente ». Les employeurs ne peuvent évoquer le code de déontologie pour y contraindre une infirmière auxiliaire.

Les données officielles

Les notes méthodologiques du tableau de bord Performance du réseau de la santé et des services sociaux décrivent un taux d'heures supplémentaires obligatoires, compilé manuellement par les établissements. La page sommaire du tableau de bord de Santé Québec, consultée le 10 octobre 2026, ne l'affiche pas.

Les recours nommés par les textes

Le paragraphe 10.02 de la convention FIQ donne 30 jours depuis la connaissance du fait pour soumettre un grief, sans dépasser six mois.

L'article 102 de la Loi sur les normes du travail prévoit la plainte écrite à la CNESST. La personne assujettie à une convention collective doit démontrer qu'elle en a épuisé les recours. La plainte pour une pratique interdite par l'article 122 se dépose dans les 45 jours, selon l'article 123.

Questions fréquentes

Est-ce que le TSO est obligatoire ?

Les textes ne tranchent pas par un oui ou un non. Le paragraphe 19.14 de la convention FIQ admet que le TSO soit exigé, seulement « dans les situations d'urgence et exceptionnelles ». L'article 59.0.1 de la Loi sur les normes du travail donne un droit de refus, puis l'écarte en cas de danger pour la population. Selon la chronique de l'OIIQ, l'infirmière qui se juge inapte a le devoir de refuser.

Combien d'heures peut-on être obligé de travailler ?

L'article 19 de la convention FIQ ne fixe aucun maximum. Les seuils de l'article 59.0.1 de la Loi sur les normes du travail sont de deux heures au-delà des heures habituelles, de 14 heures par période de 24 heures et de 50 heures par semaine. Ils tombent dans les cas d'exception de l'article.

Le TSO est-il payé à taux et demi ?

Oui. Le paragraphe 19.03 de la convention FIQ paie tout temps supplémentaire au taux et demi du salaire régulier, sans distinguer le volontaire de l'obligatoire. Le taux double s'applique durant un congé férié. Voyez le salaire de l'infirmière.

Sources

• LégisQuébec, Loi sur les normes du travail, chapitre N-1.1, articles 2, 59.0.1, 93, 102, 122 et 123, à jour au 12 août 2026
• LégisQuébec, Code de déontologie des infirmières et infirmiers, chapitre I-8, r. 9, articles 16, 43 et 44, à jour au 1er juin 2026
• CPNSSS et FIQ, Convention collective, version administrative, en vigueur du 15 décembre 2024 au 31 mars 2028, mise à jour du 6 juin 2026, articles 10 et 19, lettre d'entente no 28
• Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Les heures supplémentaires : obligations déontologiques, chronique déontologique, 23 septembre 2017
• Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Temps supplémentaire obligatoire : rappel de l'avis de la syndique, 16 janvier 2019
• Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, Le temps supplémentaire obligatoire et les obligations déontologiques de l'infirmière auxiliaire, page sans date, consultée le 10 octobre 2026
• Gouvernement du Québec, Performance du réseau de la santé et des services sociaux, notes méthodologiques, ressources humaines, dernière mise à jour le 17 février 2026