Convention collective de la FIQ 2024-2028 : où la lire et ce qu'elle contient
Le texte officiel est sur le site du CPNSSS. Durée, titres d'emploi couverts, majorations de salaire et numéro d'article de chaque sujet.
La convention collective nationale de la FIQ est en vigueur du 15 décembre 2024 au 31 mars 2028. Le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) en publie le texte. Ce guide dit où le lire et à quel article chercher. Il vaut aussi pour les infirmiers.
Où lire le texte officiel
Le CPNSSS regroupe toutes les conventions du réseau à la page Conventions collectives et ententes. Sous « Conventions collectives 2024-2028 », le lien « La version administrative des conventions collectives nationales » mène au PDF de la FIQ.
La version administrative est un document à marques de révision. L'ancien texte et le nouveau s'y côtoient. Sa première mise à jour date du 6 juin 2026 et touche l'article 6, sur les libérations syndicales. Le paragraphe 1.19 précise que seule la version française est le texte officiel.
Les parties, la signature et la durée
La convention est intervenue entre le CPNSSS et la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ). Son tableau de présentation donne trois dates : signature le 5 décembre 2024, entrée en vigueur le 15 décembre 2024, échéance le 31 mars 2028.
À qui elle s'applique
Le paragraphe 1.01 définit la salariée comme toute personne comprise dans l'unité d'accréditation. Le texte vise la catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires. La nomenclature des titres d'emploi du réseau, version du 15 septembre 2026, classe dans cette catégorie, entre autres, les titres suivants :
- infirmière, infirmière clinicienne et infirmière praticienne spécialisée
- infirmière auxiliaire et infirmière auxiliaire chef d'équipe
- inhalothérapeute
- perfusionniste clinique
- candidate à l'exercice de la profession et externe
D'autres syndicats ont leur propre convention nationale avec le CPNSSS, entre autres la FSSS-CSN, le SCFP, le SQEES et l'APTS. Votre établissement et votre unité de négociation déterminent celle qui s'applique à vous.
Le national et le local
La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) sépare les matières en deux. Son article 44 confie à l'échelle nationale tout ce qui n'est pas réservé à l'échelle locale. Son article 58 renvoie à l'annexe A.1, qui énumère 26 matières négociées dans chaque établissement.
L'annexe A.1 comprend la notion de poste, la période de probation, les affectations temporaires, les mutations volontaires et l'aménagement des heures de travail. Les congés fériés et les vacances y figurent aussi, « à l'exclusion des quanta et de la rémunération ». Le nombre de jours se lit donc dans le texte national, et la façon de les prendre dans les dispositions locales, que détiennent votre syndicat local et votre établissement.
Où trouver quoi
| Sujet | Où chercher |
|---|---|
| Salaires et majorations | Article 7, paragraphes 7.27 et 7.28. Les échelles sont dans la nomenclature (paragraphe 7.16) |
| Classement à l'embauche | Article 8 |
| Primes | Article 9 |
| Griefs | Article 10 |
| Arbitrage | Article 11 |
| Ancienneté | Article 12 |
| Heures supplémentaires, garde | Article 19 |
| Congés fériés | Article 20 |
| Vacances | Article 21 |
| Droits parentaux | Article 22 |
| Congés de maladie, assurance salaire | Article 23 |
| Temps complet et temps partiel | Paragraphes 1.02 et 1.03, paragraphes 7.09 et 7.10, lettre d'entente no 3 |
| Liste de disponibilité | Paragraphe 1.17, qui renvoie aux dispositions locales |
Source : convention collective CPNSSS et FIQ, version administrative mise à jour le 6 juin 2026.
Les majorations de salaire, année par année
| Date d'effet | Majoration | Paragraphe |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | 6,00 % | 7.27 A) |
| 1er avril 2024 | 2,80 % | 7.27 B) |
| 1er avril 2025 | 2,60 % | 7.27 C) |
| 1er avril 2026 | 2,50 % | 7.27 D) |
| 1er avril 2027 | 3,50 % | 7.27 E) |
Le paragraphe 7.28 ajoute une clause d'ajustement liée à l'indice des prix à la consommation au Québec. Elle peut majorer les échelles d'au plus 1,00 % au 31 mars 2026, au 31 mars 2027 et au 31 mars 2028. L'ajustement ne peut pas être négatif.
Les taux horaires se lisent dans la nomenclature. Voyez le salaire de l'infirmière et le salaire de l'infirmière auxiliaire.
Quelques chiffres lus dans le texte
- 13 jours de congés fériés par année, du 1er juillet au 30 juin (paragraphe 20.01)
- 4 semaines de vacances, soit 20 jours ouvrables, après un an de service au 30 avril (paragraphe 21.03)
- Une cinquième semaine, soit 25 jours ouvrables, au sommet de l'échelle des années de service (paragraphe 21.03)
- 0,8 jour de congé de maladie crédité par mois de service rémunéré, soit 9,6 jours par année (paragraphes 23.28 et 23.29)
- 21 semaines de congé de maternité pour la salariée admissible au Régime québécois d'assurance parentale (paragraphe 22.05)
Les seuils d'années de service qui donnent 21, 22, 23 et 24 jours de vacances changent dans cette convention. Lisez-les au paragraphe 21.03. Le paragraphe 19.14 porte sur le temps supplémentaire obligatoire, sujet de notre article sur le TSO.
Ce guide n'est ni un avis juridique ni un avis syndical. Le texte de la convention fait foi.
Questions fréquentes
Où trouver la convention collective de la FIQ ?
Le CPNSSS la publie en PDF sur cpnsss.gouv.qc.ca, à la page « Conventions collectives et ententes », sous « Conventions collectives 2024-2028 ». Les dispositions locales s'obtiennent auprès du syndicat local ou de l'établissement.
Jusqu'à quand la convention collective de la FIQ est-elle en vigueur ?
Elle est en vigueur jusqu'au 31 mars 2028. Elle a pris effet le 15 décembre 2024. Selon l'article 59 de la loi R-8.2, les stipulations locales gardent leur effet après l'expiration des stipulations nationales.
À qui s'applique la convention collective de la FIQ ?
Elle s'applique aux salariées comprises dans une unité d'accréditation représentée par la FIQ. Ce sont des infirmières, des infirmières auxiliaires, des inhalothérapeutes et des perfusionnistes cliniques. Une infirmière représentée par un autre syndicat relève de la convention de ce syndicat.
Quelle est l'augmentation de salaire prévue dans la convention de la FIQ ?
Le paragraphe 7.27 prévoit cinq majorations : 6,00 % au 1er avril 2023, 2,80 % en 2024, 2,60 % en 2025, 2,50 % en 2026 et 3,50 % au 1er avril 2027. Leur somme est de 17,4 %. La clause d'ajustement du paragraphe 7.28 peut ajouter jusqu'à 1,00 % à trois reprises.
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Merci. C'est anonyme, et ça nous dit quoi écrire ensuite.
Sources
- CPNSSS et FIQ, Convention collective, version administrative, en vigueur du 15 décembre 2024 au 31 mars 2028, mise à jour du 6 juin 2026, articles 1, 7, 19, 20, 21, 22 et 23
- CPNSSS, Conventions collectives et ententes, consulté le 10 octobre 2026
- CPNSSS, Version administrative des conventions collectives, consulté le 10 octobre 2026
- Ministère de la Santé et des Services sociaux, Nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux, page I.11, 15 septembre 2026
- LégisQuébec, Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, chapitre R-8.2, articles 44, 58 et 59 et annexe A.1, consulté le 10 octobre 2026