Agences de placement en santé : ce que la loi permet encore pour un préposé aux bénéficiaires
Le recours aux agences prend fin le 18 octobre 2026 dans les dernières régions. Ce qui reste permis, le plafond de 41,96 $ l'heure et le permis de la CNESST.
Au 10 octobre 2026, la plupart des hôpitaux, des CHSLD et des résidences du Québec n'ont plus le droit de louer un préposé aux bénéficiaires à une agence. La dernière échéance tombe le 18 octobre 2026. Voici ce que disent la loi et le règlement. Ce texte n'est pas un avis juridique.
La loi de 2023
La Loi limitant le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (2023, chapitre 8) a été sanctionnée le 20 avril 2023.
Sa règle se trouve aujourd'hui à l'article 668 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux : un prestataire ne peut recourir à une agence de placement ou à de la main-d'œuvre indépendante, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.
Le règlement et ses trois échéances
Le Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux (décret 1485-2024 du 9 octobre 2024) a remplacé le premier règlement de 2023. Son article 33 fixe la date limite par région. La version de LégisQuébec à jour au 1er juin 2026 ne contient aucun report.
| Recours permis jusqu'au | Régions sociosanitaires | État au 10 octobre 2026 |
|---|---|---|
| 1er avril 2025 | Capitale-Nationale, Montréal, Chaudière-Appalaches, Laval, Montérégie | Échéance passée |
| 19 octobre 2025 | Saguenay-Lac-Saint-Jean, Mauricie et Centre-du-Québec, Estrie, Lanaudière, Laurentides | Échéance passée |
| 18 octobre 2026 | Bas-Saint-Laurent, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Nunavik | Encore permis pour huit jours |
Source : règlement, article 33.
Ce qui reste permis après le 18 octobre 2026
L'article 4 du règlement permet toujours le recours à une agence à ces prestataires :
- Une ressource de type familial
- Une maison de soins palliatifs
- Une institution religieuse qui exploite une infirmerie ou un hébergement de soins de longue durée pour ses membres
- Une résidence privée pour aînés de 15 unités locatives ou moins, exploitée dans le lieu principal de résidence de l'exploitant
- Une ressource intermédiaire qui accueille 15 usagers ou moins
- Le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James, le Centre de santé Inuulitsivik, le Centre de santé Tulattavik de l'Ungava et le CLSC Naskapi
L'article 5 ajoute un cas : le personnel loué qui travaille exclusivement dans le Nord-du-Québec, au Nunavik ou sur le territoire du CLSC Naskapi.
L'article 669 de la loi permet au ministre, en raison de circonstances exceptionnelles, d'autoriser un prestataire à recourir à une agence pour la période qu'il détermine.
41,96 $ l'heure, le plafond pour un préposé
L'annexe I du règlement fixe à 41,96 $ la tarification horaire maximale pour le titre de préposé ou préposée aux bénéficiaires. C'est le montant que l'agence facture au prestataire, pas votre salaire.
Le plafond ne s'applique pas dans le Nord-du-Québec ni au Nunavik (article 18).
Ce que l'agence n'a pas le droit de faire
L'article 9 du règlement interdit à une agence de fournir à un prestataire :
- Une personne qui, moins d'un an auparavant, était à l'emploi d'un prestataire dans la même région sociosanitaire ou dans une région limitrophe
- Une personne qui n'a pas complété la formation requise pour son titre d'emploi
L'article 10 lui interdit de faire valoir une clause de non-concurrence contre une personne qui souhaite être embauchée par un prestataire.
Les sanctions
L'article 816 de la loi prévoit une amende de 1 000 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 75 000 $ dans les autres cas. Il exclut le membre du personnel d'une agence.
Le permis de la CNESST
L'article 92.5 de la Loi sur les normes du travail interdit d'exploiter une agence de placement de personnel sans permis délivré par la CNESST. L'article 92.6 interdit à une entreprise cliente de retenir les services d'une agence sans permis, et oblige la CNESST à tenir une liste publique des titulaires.
Le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires protège le salarié :
- Aucuns frais pour votre affectation, pour la formation exigée ni pour l'aide à la préparation d'entrevues (article 23)
- Après 6 mois d'affectation, l'agence ne peut plus empêcher l'entreprise cliente de vous embaucher (article 23)
L'article 95 de la loi rend l'agence et l'entreprise cliente solidairement responsables des sommes dues au salarié, dont le salaire. L'article 41.2 interdit à l'agence de vous payer un taux inférieur à celui des salariés de l'entreprise cliente qui font les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en raison de votre statut d'emploi.
Ce que ça change pour vous
Le travail par agence dans un CHSLD, un hôpital ou une grande résidence prend fin partout le 18 octobre 2026, sauf dans le Nord. Un préposé qui quitte un établissement attend un an avant qu'une agence puisse le placer dans sa région ou dans une région voisine. L'embauche directe reste ouverte : voyez où postuler comme préposé aux bénéficiaires.
Questions fréquentes
Où peut travailler un PAB ?
La loi nomme les milieux du réseau : les établissements publics et privés, dont les hôpitaux et les CHSLD, les ressources intermédiaires, les ressources de type familial, les résidences privées pour aînés et les maisons de soins palliatifs. Depuis les échéances du règlement, le préposé y est presque toujours un employé du milieu lui-même. Voyez aussi le travail en CHSLD.
Est-ce qu'un préposé aux bénéficiaires peut encore travailler pour une agence en 2026 ?
Oui, mais dans peu d'endroits. Jusqu'au 18 octobre 2026, une agence peut encore vous placer dans sept régions éloignées. Après cette date, il reste les petites résidences et ressources de 15 places ou moins, les ressources de type familial, les maisons de soins palliatifs, les infirmeries d'institutions religieuses et le Nord.
Comment vérifier si une agence de placement a son permis ?
La CNESST publie le registre des titulaires de permis d'agence sur son site. L'agence doit aussi afficher son permis dans chacun de ses établissements et inscrire son numéro de permis sur ses contrats, ses factures et son site Internet (règlement, article 21).
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Sources
- Loi limitant le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux, 2023, chapitre 8, Éditeur officiel du Québec, sanctionnée le 20 avril 2023
- Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux, chapitre G-1.021, r. 2, LégisQuébec, à jour au 1er juin 2026
- Décret 1485-2024, Gazette officielle du Québec, partie 2, 16 octobre 2024
- Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, articles 668, 669 et 816, LégisQuébec, à jour au 12 août 2026
- Loi sur les normes du travail, articles 41.2, 92.5, 92.6 et 95, LégisQuébec, à jour au 12 août 2026
- Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, articles 21 et 23, LégisQuébec, à jour au 1er juin 2026
- Fin du recours aux services des agences de placement de personnel dans le réseau de la santé et des services sociaux, Gouvernement du Québec, mise à jour du 13 juillet 2026
- Registre des titulaires de permis d'agence, CNESST, consulté le 10 octobre 2026